Maroc-Union européenne : Jumelage institutionnel et rapprochement progressif des dispositifs juridiques

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La Commission nationale marocaine de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a réalisé, en partenariat avec l’Union Européenne (UE), une étude sur l’opportunité du rapprochement du cadre législatif marocain avec le nouveau Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) personnelles et la vie privée.

Financée par l’UE dans le cadre du projet d’assistance technique : «Renforcement de la culture de la protection des données à caractère personnel au Maroc», cette étude préconise dans ses conclusions, une convergence progressive du dispositif juridique marocain avec le nouveau RGPD européen.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai, cette mise à niveau s’imposait, compte tenu de la densité des relations multidimensionnelles entre le Maroc et l’UE.

Par ailleurs, l’Union européenne et le Maroc viennent de procéder au lancement du jumelage institutionnel portant sur le renforcement des capacités marocaines dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative à la loi de finances.

Le but escompté est d’améliorer la lisibilité des programmes budgétaires des politiques publiques et de favoriser l’ancrage des principes de bonne gouvernance et de responsabilité chez les hauts responsables de l’Administration publique marocaine.

Ce jumelage qui s’inscrit dans le cadre d’un programme plus élargi de soutien de l’UE, pour l’amélioration de la performance de l’administration marocaine, consiste entre autres, en la formation en 24 mois (2018-2020) par 34 experts Français, de 1500 formateurs et gestionnaires issus de l’administration marocaine.

Lors de la cérémonie de lancement du jumelage, Claudia Wiedey, Chef de la délégation de l’UE au Maroc, a fait savoir que d’autres jumelages sont en cours de mise en œuvre pour appuyer la Direction générale des impôts, la trésorerie générale du Royaume, la Direction des entreprises publiques et de la privatisation et l’Unité en charge de la gestion des investissements relevant de la Direction du budget.

Le nouveau cadre de partenariat prend la forme d’une coopération entre la Direction du budget du ministère de l’Économie et des finances et l’Agence française d’expertise technique internationale, «Expertise France».

Il est financé par l’Union européenne à hauteur de 1,2 million d’euros et géré avec l’appui de la Direction du Trésor et des finances extérieures (cellule d’accompagnement du Programme réussir le Statut Avancé) relevant du ministère marocain de l’Économie et des finances.

 

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